Chaque nouvelle année apporte son lot de changements dans la réglementation, et le secteur immobilier n’y échappe pas. Pour bien démarrer 2025, voici un récapitulatif des principales évolutions juridiques à intégrer dans vos pratiques. 📋
🌱 Transition Énergétique : Les Mesures à Retenir
La performance énergétique des bâtiments reste un enjeu majeur, avec plusieurs nouveautés en 2025.
✅ Validité des DPE
Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. Les propriétaires doivent donc réaliser un nouveau diagnostic pour toute vente ou location. Par ailleurs, les logements classés G sont désormais interdits à la location. 🚫
🔍 Audit Énergétique Obligatoire
Pour les maisons individuelles classées E, un audit énergétique est désormais obligatoire en complément du DPE, dès la première visite. Cependant, les biens en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.
🏢 DPE Collectif en Copropriété
Les copropriétés de plus de 51 lots doivent dorénavant réaliser un DPE collectif, qui doit être annexé au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot.
💶 MaPrimeRénov’ : Ce Qui Change
Le dispositif MaPrimeRénov’ continue d’évoluer en 2025 :
- Parcours par geste maintenu: Ce dispositif reste accessible pour les maisons individuelles classées F ou G sans obligation de DPE, mais uniquement jusqu’à la fin de l’année.
- 📅 2026 : une année charnière: À partir de cette date, un DPE sera requis pour bénéficier de la prime, avec des travaux minimums nécessaires pour le chauffage.
🛠️ Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) devient obligatoire pour :
- Les copropriétés de moins de 50 lots, qui doivent désormais planifier et budgéter leurs travaux sur plusieurs années.
- Les copropriétés entre 51 et 200 lots, pour lesquelles le PPT doit être annexé aux documents ALUR lors de la vente d’un lot.
📌 Nouveaux Défis pour les Locations Courtes Durées
Avec la promulgation de la loi Le Meur, plusieurs mesures impactent les locations de type Airbnb 🏘️ :
- Déclaration obligatoire: Tout meublé touristique doit être enregistré auprès de la commune, avec une déclaration à fournir au syndic de copropriété.
- Restriction énergétique: Les nouveaux meublés doivent être au minimum classés E, avec un objectif de classe D d’ici 2034.
- Pouvoir des communes: Les mairies peuvent désormais limiter la durée de location d’une résidence principale à 90 jours et définir des zones spécifiques dans leurs PLU.
🔥 Obligation de Débroussaillement : Protégeons Nos Territoires
En 2025, l'obligation de débroussaillement pour les biens situés en zones à risque d'incendie devient incontournable. Dans les communes comme La Fare-les-Oliviers,Velaux,VentabrenetCoudoux, particulièrement exposées, cette mesure vise à réduire la propagation des feux.
Le débroussaillement est à effectuer dans un rayon de 50 mètres autour des habitations. La Protection Civile de La Fare-les-Oliviers, en collaboration avec les SDIS 13, soutient la sensibilisation et la mise en œuvre de ces actions vitales.
Pour des conseils pratiques ou un contrôle de conformité, contactez votre mairie ou un professionnel agréé. Protéger son bien, c’est aussi protéger la communauté.
L'été dernier TF1 avait fait un reportage sur le comité feux de forêt de La Fare les Oliviers, voici le lien : CCFF de La Fare Les Oliviers sur ma page Facebook "Nelly Corne l'immobilier autrement".
🏦 PTZ, Pinel et Plus-Values : Quelles Évolutions ?
Le projet de loi de finances pour 2025, initialement prévu pour prolonger le PTZ, le dispositif Pinelet revoir les calculs de plus-values, n’a finalement pas été adopté. Une loi de finances rectificative est attendue dans les semaines à venir, susceptible d’apporter des changements importants dans le secteur. 📊
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